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Exonération de CSG/CRDS

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Nous vous rappelons que depuis 2012, une procédure de transfert de données a été mise en place entre l’administration fiscale et la CARMF avec pour finalité la gestion automatisée de l’exonération de la CSG CRDS, pour les bas revenus.
La Direction Générale des Finances Publiques nous avise directement de votre éventuelle exonération totale ou de votre assujettissement à la CSG au taux réduit, au regard de votre situation personnelle sur l’impôt sur le revenu.
En conséquence, il n’est plus nécessaire de nous transmettre la copie de votre avis d’imposition pour bénéficier de l’exonération de CSG sur les pensions versées par la CARMF. Si vous estimez toutefois devoir être exonéré totalement ou partiellement de ces contributions légales et qu’une retenue à ce titre ait été prélevée sur votre pension, il y aurait lieu de vous mettre en contact avec nos services en adressant une photocopie de votre avis d’imposition.

 

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