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Lettre aux allocataires n°9 - Mars 2012

Nouveau précompte
sur les allocations de retraite et d’invalidité



L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale a instauré une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Cette contribution dont le taux est fixé à 0,30 % s’applique aux retraites et pensions d’invalidité servies à compter du 1er avril 2013.
Seules sont concernées par ce précompte les personnes dont la pension est assujettie à la CSG au taux de 6,6 %.

 

 


 

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