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MICA : LES NOUVELLES DISPOSITIONS

Allocation : le plafond de l'allocation baisse pour les moins de 60 ans

Important
Le décret du 24/07/2000 diminue le montant plafond annuel de l'allocation de remplacement de revenu à 100 000 F pour les médecins âgés de moins de 60 ans à compter d'une date d'entrée dans le dispositif au 1er octobre 2000. Pour les médecins qui cessent toute activité médicale libérale, âgés de 60 à 64 ans , le plafond de l'allocation est maintenu à 196 143 F. Toutefois, à titre dérogatoire les médecins âgés de 57 à 59 ans qui ont déjà opté ou qui opteront pour le MICA à effet du 1er octobre 2000 en cessant leur activité au plus tard le 30 septembre 2000 et qui auront notifié leur décision à leur Caisse Primaire d'Assurance Maladie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 31 août 2000 , pourront encore bénéficier du montant plafond fixé pour les médecins âgés de 60 à 64 ans (196 143 F).

Important

Le décret du 24/07/2000 diminue le montant plafond annuel de l'allocation de remplacement de revenu à 100 000 F pour les médecins âgés de moins de 60 ans à compter d'une date d'entrée dans le dispositif au 1er octobre 2000.

Pour les médecins qui cessent toute activité médicale libérale, âgés de 60 à 64 ans , le plafond de l'allocation est maintenu à 196 143 F.

Toutefois, à titre dérogatoire les médecins âgés de 57 à 59 ans qui ont déjà opté ou qui opteront pour le MICA à effet du 1er octobre 2000 en cessant leur activité au plus tard le 30 septembre 2000 et qui auront notifié leur décision à leur Caisse Primaire d'Assurance Maladie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 31 août 2000 , pourront encore bénéficier du montant plafond fixé pour les médecins âgés de 60 à 64 ans (196 143 F).

Financement : le taux de cotisation passe de 0,55 % à 0,64 %

Pour les années 2000 et 2001, le décret fixe le taux de la cotisation du régime de l'allocation de remplacement de revenu à :

Médecins	0,64 % du revenu conventionnel net de l'avant-dernière année (au lieu de 0,55 % en 1998 et 1999)
Caisses d'Assurance Maladie	1,408 % au lieu de 1,21%

Exemples de calcul de l'allocation - effet au 1er octobre 2000

Moyenne des revenus des années 1996 (260 000 F), 1997 (250 000 F), 1998 (270 000 F) = 260 000 F

Médecins âgés de 57 ans à 59 ans	Médecins âgés de 57 à 59 ans (disposition dérogatoire) et médecins âgés de 60 à 64 ans
Dispositions applicables à partir du 1^er octobre 2000			Dispositions inchangées
Allocation plafonnée à	(A)	100 000,00 F	Allocation plafonnée à	(A)	196 143,00 F
Cotisations CARMF prises en charge		38 469,00 F	Cotisations CARMF prises en charge		38 469,00 F
	Total	138 469,00 F		Total	234 612,00 F
Retenues cotisations :			Retenues cotisations :
Assurance Maladie	(0,95%)	1 315,46 F	Assurance Maladie	(0,95%)	2 228,81 F
CSG	(6,20%)	8 585,08 F	CSG	(6,20%)	14 545,94 F
RDS	(0,50%)	692,35 F	RDS	(0,50%)	1 173,06 F
Total des retenues	(B)	10 592,89 F	Total des retenues	(B)	17 947,81 F
Allocation maximale	(A-B)	89 407,11 F *	Allocation maximale	(A-B)	178 195,19 F *
* En outre, sont prélevées sur cette somme : les cotisations proportionnelles du régime de base (1,40%) aux revenus non salariés, (soit 3 780 F), et du régime complémentaire dépassant le plafond pris en charge par le mécanisme (soit 5 571 F). A partir de la 3e année, les cotisations CARMF sont calculées sur le montant de l'allocation.

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Financement : le taux de cotisation passe de 0,55 % à 0,64 %

Exemples de calcul de l'allocation - effet au 1er octobre 2000

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