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POUR LA FERMETURE DU RÉGIME

La fermeture du régime consiste à arrêter de distribuer des nouveaux points. Toute la difficulté réside dans le mode de financement des points déjà payés par les retraités d'aujourd'hui, mais également acquis par les cotisants qui ont des droits, même s'ils prennent leur retraite dans 20 ans.

Une prolongation de cotisation sans point n'est pas envisageable, c'est un impôt.

Les retraités actuels ont rempli leur contrat, ils ont payé par leur exercice sous convention. Les caisses et la tutelle leur ont promis une retraite ASV, elles ont distribué au fil du temps de nombreux avantages gratuits pour maintenir ces conventions. Maintenant que les confrères sont à la retraite, c'est à ces organismes de remplir leur part du contrat. À eux de financer les droits acquis, pas aux futurs cotisants, non responsables et non bénéficiaires de ces largesses.

Quel serait le coût pour les caisses ?

Aujourd'hui les caisses paient 1,2 MdF (0,19 Md€) pour l'ASV, 0,7 MdF (0,1 Md€) pour le MICA (allocation de remplacement de revenu) qui doit s'éteindre dans 8 ans.

Si le FORMMEL (organisme paritaire gérant le MICA, composé moitié par les syndicats médicaux, moitié par les caisses) acceptait d'affecter ces fonds au sauvetage de l'ASV et de pérenniser la cotisation, il n'y aurait à terme pas de surcoût pour les caisses.

La solution de maintien passe par le même mécanisme. La fermeture entraîne un surcoût immédiat pour les caisses, mais est bénéfique sur le long terme.

AVANTAGES		Pour les cotisants Garantie de paiement des droits déjà achetés, libération d'une partie du fardeau conventionnel et abandon d'un régime de retraite au très faible rendement et dont la cotisation augmentera fortement. Possibilité d'affecter la cotisation dans d'autres régimes à l'avenir plus certain et plus rentable. (Dans la lettre CARMF N�21 nous avons calculé comment 100 F cotisés par an pendant 30 ans, donnaient droit à une retraite de 94 F dans l'ASV (cotisation globale), 252 F dans le régime complémentaire et 279 F dans CAPIMED, avec plus de garanties).
		Pour les retraités Garantie définitive du paiement de leurs droits. Amélioration alors possible de la retraite du Régime Complémentaire (voir éditorial).
INCONVÉNIENTS		Pour les cotisants Perte de la part caisse pour les secteurs 1 (possibilité de report ailleurs). Perte du niveau de retraite s'il n'y a pas transfert vers un autre régime.
		Pour les retraités Nous n'en avons objectivement pas trouvé, et personne ne nous en a donné. S'il y a baisse, elle ne peut en aucun cas être supérieure à la solution de maintien.

 

Chiffres correspondant aux graphiques

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