Votre documentation

LE BILAN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION de 2000 à 2006

RÉGIME DE BASE

Il y a plus de six ans

- Certaines cotisations forfaitaires, lourdes pour les bas revenus, pouvant varier du simple au double selon la profession libérale.
- Une cotisation sans points, véritable impôt.
- Une compensation nationale de l’ordre de 2,3 %, autre impôt réservé aux libéraux.
- Une réversion de 50 %.
- Pas de cumul retraite/activité libérale.

En 2006

- Une cotisation proportionnelle avec 2 tranches attributives de points :
               - à revenu égal, cotisation égale.
- Une compensation ramenée à 1,6 %,
- Une réversion de 54 %. Les conditions de ressources ont été améliorées par rapport au Régime Général.
- Possibilité de cumul retraite/activité libérale.

A faire - Rester vigilant sur les taux de cotisation et sur la compensation nationale afin d’éviter qu’ils n’augmentent. Ces deux points sont remis en question chaque année à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). - Se battre pour obtenir des conditions matérielles décentes pour le cumul retraite/activité libérale qui rend la chose matériellement très difficile, malgré une loi et des effets de manche d’un ministre qui parle sans agir.

 

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Il y a plus de six ans

La réforme était en cours sous notre impulsion. Une cotisation de 14 % était prévue, un lissage des pensions de 1 % l’an (3 % en 1999).

En 2006

- Une cotisation bloquée à 9 % et une réforme bien sur ses rails, sans remise en cause. Elle a pour but de constituer des réserves, dont le capital et les intérêts permettront de mieux garantir les retraites dans les 30 ans à venir, malgré un cataclysme démographique que les autorités feignent toujours d’ignorer.
- Ces réserves sont constituées grâce à l’effort des cotisants (surcotisation actuellement de 2,6 %) et des allocataires (érosion des retraites moyennes de 1,5 % l’an au début, moins de 1 % actuellement, deux fois moins que dans l’ASV). Équité dans les efforts actuels, équité entre les générations pour les retraites futures.
- Une croissance des réserves accentuée par une gestion extrêmement dynamique et performante :
             - fin 1999, trois ans d’allocations,
             - fin 2005, six ans d’allocations.

A faire - Garder le cap, améliorer encore le rendement des réserves pour éviter l’augmentation des cotisations et arrêter l’érosion des pensions. - A terme : 30 % de la retraite assurée par la capitalisation. - Continuer à se battre pour maintenir ou augmenter le pouvoir d’achat des cotisants et leur nombre afin de mieux financer le régime.

 

RÉGIME ASV

Il y a plus de six ans

La cotisation était de 2 616 €, la valeur du point de 16,17 €.

En 2006

La cotisation est de 3 600 € (parts médecins et caisses), le pouvoir d’achat du point a baissé de 17 % en 7 ans. La situation catastrophique à venir dénoncée depuis des années par la CARMF, niée par les syndicats, est maintenant reconnue par les mêmes et bien établie par plusieurs audits : CARMF, actuaires privés, puis IGAS et Cour des Comptes. Le marché de dupes commence à se dévoiler. Le système a fonctionné, certains en ont profité, mais il devient évident qu’il ne pourra continuer à fonctionner ainsi, les promesses deviennent matériellement impossibles à tenir.

Ce qui est prévu

La Loi soutenue par de nombreux syndicats permettra la mise en œuvre des propositions de l’IGAS : w un blocage des retraites liquidées pendant 20 ans (soit – 30 %), w pour les retraites futures, non liquidées et points déjà acquis : division par 3 de la valeur des points acquis avant 1992, perte de 30 % pour celle des points acquis entre 1992 et 2006. w pour les nouveaux points, perte de 50 % de leur valeur pour la même cotisation. w Malgré cela, pour combler le déficit, instauration d’une deuxième cotisation proportionnelle, peut-être sans points. Aucune garantie du paiement des 2/3 des caisses, inscrit dans aucun texte. La Loi de 2004 permet aux caisses de moduler leur part de 1 à 100 % à discuter à chaque convention.

A faire - La CARMF continuera de dénoncer toute tentative de spoliation des retraites acquises ou futures, elle continuera de faire des propositions garantissant au mieux les droits des uns et des autres, elle s’opposera à toute promesse impossible à tenir.

 

RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS

Il y a plus de six ans

- Capital décès bloqué depuis longtemps à 3 500 € ne payant même pas le solde des cotisations dues à la CARMF.
- Une invalidité totale à 100 %. Si vous pouviez avoir une activité quelconque, tenir un téléphone, vous n’étiez pas pris en charge.

En 2006

- Capital décès de 38 000 €.
- Une prise en charge de l’invalidité professionnelle. Vous ne pouvez plus exercer votre métier, vous êtes pris en charge.
- Augmentation du plafond de la rente temporaire de 84 à 90 points.

A faire - Encore trop de problèmes pour les arrêts temporaires, les reprises ponctuelles d’activité, les maladies de longue durée, la prise en charge avant 90 jours... Le régime bien qu’amélioré est en plein audit.

 

RÉGIME ADR

Ce régime très injuste a été voulu par les syndicats, il est géré par les caisses maladie et les syndicats. La CARMF a toujours dénoncé ses travers. Des confrères qui n’y ont jamais ou peu cotisé en profitent pleinement, des confrères ayant toujours cotisé n’en bénéficieront pas. Pousser des confrères dehors et les payer, alors qu’on en manque est une mesure digne de nos dirigeants, pas de la CARMF. Ce régime est actuellement fermé, les cotisations baissent au fil du temps jusqu’à extinction des droits.