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La réforme de l'ASV

Cotisation secteur I

Une cotisation pour 27 points , scindée en 2 :

- Cotisation forfaitaire
indexée sur les revenus = 1 380 €
- Instauration d’une cotisation proportionnelle :
> 0,5 % en 2012
> 1 % en 2013
> 1,5 % en 2014 (et suivantes)
= 1 380 € en moyenne au total :
+ 110 € par mois avec participation des caisses
de 2/3 comprise

L’intérêt des caisses et de l’État est de diminuer au maximum les retraites afin de diminuer au maximum la participation des caisses.
Refusons de rentrer dans ce jeu.

Plus les médecins payent, plus les caisses payent. Mieux vaut 100 € de plus (déductibles) qui, avec les 200 € des caisses, permettent une retraite presque au niveau actuel.

Cotisation secteur II

- Cotisation forfaitaire
indexée sur les revenus = 4 140 € (-1/3 sur 3 ans)
- Cotisation proportionnelle
> 1 % en 2012
> 2 % en 2013
> 3 % en 2014 (et suivantes)
= 1 380 € en moyenne au total : + 110 € par mois

Points attribués (même rendement que le secteur I)
24 points en 2012
21 points en 2013
18 points en 2014

Le doublement est insupportable pour ceux qui payent trois fois plus, surtout pour les bas revenus.

Il est proposé de payer moins, sans donner les points correspondants.
L’effort est identique entre secteur 1
et secteur 2 : 1 380 €.

Valeur du point

Baisse de 10 % en euros courants de la valeur du point(pour les points liquidés ou non)
15 € en 2012
14,50 € en 2013
14 € en 2014

Puis revalorisée avec l’inflation

Pas de séparation des points liquidés ou non, acquis avant ou après 1992, 2006 ou 2012.

Retraités, actifs, anciens points, futurs points sont traités de la même manière, alors que dans les autres propositions, certains cumulaient deux baisses.

Mesures complémentaires :

Revenu

Dispenses

Points acquis

Instauration d’un plafond de revenus pour la cotisation proportionnelle égal à 5 fois le PSS = 175 750 €.
Un plafond est instauré pour éviter des taxations excessives. Il est identique à celui du régime de base.
Instauration de tranches de dispense de cotisation pour les revenus inférieurs au PSS avec acquisition de points.
Pour les bas revenus, l’augmentation rend urgente l’instauration de dispenses, déjà indispensable aujourd’hui et réclamée par la CARMF depuis des années.
L’âge minimum de départ en retraite est porté progressivement de 60 à 62 ans. L’âge minimum est aligné sur tous les autres régimes. La retraite à taux plein reste à 65 ans.

< ou = à 1/3 du PSS
de 1/3 à 2/3 du PSS
de 2/3 à 1 PSS

PSS = 34 352 €
en 2011

100 %
2/3
1/3

Secteur I

0
9
18

Secteur II

0
6
12

Conclusion

Il s'agit de propositions, détaillées dans un courrier au Ministre remis le 5 juillet,
et accompagnées de projections montrant l'équilibre du régime sur le très long terme.

À ce jour, nous n'avons aucune réponse ni bruit de couloir. Si ces mesures ne sont pas appliquées
au premier janvier 2012, cela coûtera plus cher, par la seule faute des autorités.

Quant à la cotisation proportionnelle, nous venons de demander un aménagement à cette disposition
pour qu'elle permette l'attribution de points ; le rendement étant anormalement bas pour le plafond.