Loi Fillon et décisions du conseil d'administration de la CARMF

Cumul retraite de la CARMF avec une activité libérale

Cotisations CARMF	Base (provisionnelle)	Complémentaire	ASV	ADR
Plafond du revenu 2002	29 712 €	29 712 €	ASV	ADR
Calculs des cotisations CARMF sur les revenus professionnels non salariés nets	8,3 % jusqu’à 25 255 € + 1,6 % de 25 255 € à 29 712 €	9 % jusqu’à 29 712 €	Secteur I Généraliste : 1 200 € Spécialiste : 1 321 € Secteur II : 3 600 €	0,525 % sur le revenu conventionnel non plafonné
Dépassement du revenu plafond	Suspension du versement de la retraite de Base pendant au plus une année civile. Si le dépassement est supérieur, l’excédent éventuel est retenu sur les retraites Complémentaire et ASV à due concurrence et au plus pendant une année.

Régime Invalidité-Décès : il n’y a pas de cotisation appelée ni de prestation assurée (indemnités journalières, invalidité, capital-décès). La couverture décès est gratuite.

Au moment du décès du médecin, si le conjoint est âgé de moins de 60 ans, il peut prétendre à la rente temporaire. La cotisation provisionnelle du régime de Base des retraités qui reprennent une activité après une interruption de plus de 2 ans est calculée comme celle des médecins en début de carrière sur des revenus forfaitaires, soit une cotisation annuelle de 519 € en 2004 et 807 € en 2005 avec révision deux ans plus tard sur les revenus de l’année N si l’activité perdure.

Les retraités effectuant des remplacements ne seront pas redevables de cotisations CARMF s’ils n’entraînent pas leur assujettissement à la taxe professionnelle.