Le 20 décembre 2020
Suite à la transformation de Capimed en PER, les droits pourront être liquidés, au choix de l’adhérent, sous forme de rente viagère ou de capital (en un, cinq ou dix versements) .
Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre capital à l’occasion d’une liquidation judiciaire, du décès de votre conjoint ou partenaire Pacs, de votre mise en invalidité, de celle de votre conjoint ou partenaire Pacs, ou de vos enfants ou de l’achat d’une résidence
principale.
Vous bénéficiez de la déductibilité fiscale de vos versements. Vous pouvez cependant opter pour la non déductibilité fiscale de vos versements vous permettant ainsi de bénéficier de dégrèvements ou d'exonération d’impôt à la sortie, en rente ou en capital. Cette option est irrévocable pour les versements de l'année au titre de laquelle elle est exercée.
Choix de la déductibilité fiscale aux versements | Choix des avantages fiscaux à la sortie | |
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Dans ce cas, les cotisations de retraite facultatives sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites suivantes : Minimum : 10 % du PASS (1) = 4 114 € (2) Maximum : 10 % du bénéfice imposable (3) dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable (3) entre 1 et 8 PASS = 76 102 € (2) |
Sans déduction fiscale aux versements | |
Sortie en capital | Sortie en capital | |
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Sortie en rente | Sortie en rente | |
Assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit, après prélèvements sociaux de 9,1 % (6) et abattement de 10 % (7). | Barème de l'impôt sur le revenu appliqué sur une fraction de la rente après abattement selon l'âge de liquidation, prélèvements sociaux suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. | |
Barème des versements à titre onéreux | ||
Âge de liquidation | Fraction imposable à l'IR (4) | |
60-69 ans | 40 % | |
+ 69 ans | 30 % |
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