Le 20 décembre 2020

De nouvelles possibilités fiscales pour Capimed

Dorénavant une sortie en rente ou en capital au choix

Suite à la transformation de Capimed en PER, les droits pourront être liquidés, au choix de l’adhérent, sous forme de rente viagère ou de capital (en un, cinq ou dix versements) .

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre capital à l’occasion d’une liquidation judiciaire, du décès de votre conjoint ou partenaire Pacs, de votre mise en invalidité, de celle de votre conjoint ou partenaire Pacs, ou de vos enfants ou de l’achat d’une résidence principale.

Une déductibilité fiscale attrayante, immédiate ou différée

Vous bénéficiez de la déductibilité fiscale de vos versements. Vous pouvez cependant opter pour la non déductibilité fiscale de vos versements vous permettant ainsi de bénéficier de dégrèvements ou d'exonération d’impôt à la sortie, en rente ou en capital. Cette option est irrévocable pour les versements de l'année au titre de laquelle elle est exercée.

Choix de la déductibilité fiscale aux versements	Choix des avantages fiscaux à la sortie
Dans ce cas, les cotisations de retraite facultatives sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites suivantes : Minimum : 10 % du PASS ⁽¹⁾ = 4 114 € ⁽²⁾ Maximum : 10 % du bénéfice imposable ⁽³⁾ dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable ⁽³⁾ entre 1 et 8 PASS = 76 102 € ⁽²⁾	Sans déduction fiscale aux versements
Sortie en capital	Sortie en capital
Fiscalité sur l'épargne (cotisations versées) : barème IR ⁽⁴⁾ Fiscalité sur les plus values : PFU (30 %)⁽⁵⁾	Fiscalité sur l'épargne (cotisations versées) : Exonération Fiscalité sur les plus values : PFU (30 %)⁽⁵⁾
Sortie en rente	Sortie en rente
Assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit, après prélèvements sociaux de 9,1 % ⁽⁶⁾ et abattement de 10 % ⁽⁷⁾.	Barème de l'impôt sur le revenu appliqué sur une fraction de la rente après abattement selon l'âge de liquidation, prélèvements sociaux suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux.
	Barème des versements à titre onéreux
	Âge de liquidation	Fraction imposable à l'IR ⁽⁴⁾
	60-69 ans	40 %
	+ 69 ans	30 %

(1) PASS = Plafond annuel de Sécurité sociale : 41 136 € pour 2020.
(2) L’abondement PERCO Plan d’épargne retraite collectif doit être déduit de cette somme.
(3) Le bénéfice imposable s’entend avant déduction des cotisations ou primes versées dans le cadre de contrats PER (loi Pacte).
(4) IR : Impôt sur le revenu.
(5) PFU : Prélèvement forfaitaire unique = 30 % dont 17,2 % de prélèvements sociaux.
(6) CSG : 8,3 %, CRDS 0,5 %, CASA 0,3 %.
(7) Plafonné à 3 850 euros (pour les revenus 2019).