Le 29 octobre 2014

Les retraites des médecins officiellement mensualisées au 1^er janvier 2015

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Dans la lettre aux allocataires de mars 2014, nous vous annoncions la mensualisation des allocations versées par la CARMF au 1^er janvier 2015. Cette mise en place a été confirmée par la parution d’un arrêté approuvant les modifications statutaires.

Devant les nombreux courriers d’allocataires demandant le versement mensuel des allocations, le Conseil d’administration a voté en janvier 2014 les modifications statutaires nécessaires pour sa mise en place à partir du 1er janvier 2015. L’arrêté du 7 octobre 2014 a validé ces modifications statutaires qui pourront donc bien prendre effet au 1^er janvier prochain.

Un traitement différent pour les retraités actuels et futurs

1. Pour les nouveaux allocataires, c’est à dire pour ceux qui feront valoir leurs droits à retraite à partir du 1er janvier 2015 et au-delà, la mensualisation sera mise en place dès leur premier versement d’allocations.
   
   
2. Pour les allocataires actuels, les pouvoirs publics ayant refusé les mêmes aménagements que pour les salariés, la mensualisation sera mise en place sur 3 ans pour des raisons fiscales.
   
   Le passage, sur une même année fiscale, du système actuel de versements trimestriels à terme échu à un système mensualisé entraînerait le versement, sur la même année de 15 mois d’allocations (le quatrième trimestre de l’année N-1 est versé tout début janvier, et viendrait s’ajouter aux 12 versements de l’année N). Ceci aurait provoqué une hausse substantielle du revenu fiscal de l’année, et par voie de conséquence des impôts et taxes. C’est pourquoi ce scénario a toujours été refusé par les allocataires.
   
   Le Conseil d’administration a donc décidé en janvier 2014 d’étaler sur trois ans la mise en place de cette mensualisation, ce qui permet de limiter les conséquences fiscales pendant ces trois années de transition où 13 mois seront versés et déclarés au fisc.
   

• En 2015 : versement début janvier du 4e  trimestre  2014 et versement en fin de chaque mois des allocations, de janvier à octobre 2015 (13 mois au total),
• En 2016 : versement début janvier de novembre et décembre 2015 et versement en fin de chaque mois des allocations, de janvier à novembre 2016 (13 mois au total),
• En 2017 : versement début janvier de décembre 2016 et versement en fin de chaque mois des allocations, de janvier à décembre 2017 (13 mois au total),
• En 2018 et suivantes : versement des allocations en fin de chaque mois.

Les conséquences fiscales

Pendant cette période transitoire de passage à la mensualisation (2015-2017), le statut fiscal des prestataires et plus particulièrement celui des bénéficiaires de la pension de réversion, pourrait être modifié et par effet de seuil, ceux-ci pourraient devenir imposables sur le revenu, et de ce fait être redevables de plusieurs taxes (CSG / CRDS, habitation, etc.) Le Conseil d’administration a donc décidé qu’un secours pourrait leur être alloué par le fonds d’action sociale selon les situations, sur demande des intéressés.