Le 13 juillet 2018

 

Retraites : précisions sur le prélèvement à la source en 2019

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Si votre retraite a été liquidée avant le 1^er janvier 2015, du fait de la mise en place de la mensualisation des retraites qui a été étalée de 2016 à 2018, le montant déclaré à l'administration fiscale au titre de 2017 correspond à 13 mois de prestations nettes imposables (voir ici plus de détails sur la mise en place de la mensualisation des pensions). De ce fait, votre taux de prélèvement à la source applicable à compter de janvier 2019, déterminé par l’administration fiscale en fonction de l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal de 2017, sera dans un premier temps déterminé sur la base d’un montant de pension CARMF imposable majoré de l'ordre de 8 %.

Votre taux personnalisé de prélèvement à la source sera ensuite automatiquement actualisé par l’administration fiscale lorsque vos revenus réels de l'année 2018 seront connus, ce taux nous sera communiqué en septembre 2019. Le montant éventuellement trop versé vous sera remboursé en 2020 par l'administration fiscale lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu de l'année 2019.

Saisie par la CARMF de cette situation, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a confirmé ce qui précède, tout en rappelant que début 2019, vous pourrez demander à l’administration fiscale dans votre espace personnel en ligne, une modulation à la baisse du taux de prélèvement, subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre :

• le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l'année en cours estimés par vous-même
• et le montant du prélèvement que vous supporteriez au cours de cette année en l'absence de modulation.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, et que vous souhaitez tout de même obtenir une diminution de votre taux personnalisé, vous pouvez contacter l’administration fiscale qui est votre unique interlocuteur (comme pour toutes questions concernant la mise en place du prélèvement à la source).

Si votre retraite a été liquidée après le 1^er janvier 2015, vous n’êtes pas concerné par cette information.

Important : L'administration fiscale est votre unique interlocuteur pour toute question relative au prélèvement à la source.

Pour toute question d’ordre général, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au 0 811 368 368 (prix d'un appel plus 6 centimes d'euro la minute).

Pour toute demande personnalisée, vous pouvez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et poser votre question via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel, ou contacter votre centre des Finances Publiques.