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Mise en œuvre du taux intermédiaire de CSG

Le 31 janvier 2019

Nouveau taux intermédiaire de CSG


Conformément aux annonces du Président de la République du 10 décembre 2018, traduites par l’adoption de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 est compris entre 14 549 € et 22 579 € (pour une personne seule correspondant à une part de quotient familial) vous vous verrez appliquer au 1er janvier 2019 un taux de CSG de 6,6 % au lieu de 8,3 %.

 

Toutefois, en raison des contraintes techniques inhérentes aux systèmes d’information, si vous êtes concerné, vous ne pourrez bénéficier de la diminution du taux de CSG sur la pension qui vous sera versée chaque mois qu’à compter de mai 2019. L’écart avec ce qui aura été trop perçu en CSG depuis le début de l’année 2019 vous sera remboursé à cette même échéance.

 

LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales